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By La Bibliothèque Juridique

ISBN-10: 1521141843

ISBN-13: 9781521141847

activities contre une contrefaçon
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 avril 2017.

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de los angeles douane au moyen d'une demande d'intervention.

Sections du livre:
- activities contre une contrefaçon
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
- remark se protéger de l. a. contrefaçon
- Intervention des prone des douanes
- activities civile et pénale
- Sanctions
- providers en ligne et formulaires
- Où s’informer ?
- Référence - Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Référence - Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Référence - Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Référence - Procès-verbal de constat
- Référence - Retenue

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by Kevin
4.0

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